Charte « Partenaire effinergie »

Sweet Home FNO Constructions est parmi les 15 premières sociétés en France à s'engager à respecter la charte Partenaire BBC-effinergie, prouvant ainsi son professionnalisme et la qualité de ses travaux de construction ou de rénovations. 

Les professionnels du bâtiment qui s’engagent à respecter la charte Partenaire effinergie sont reconnus aptes à prescrire et effectuer des travaux sur des bâtiments neufs ou à rénover, leur permettant d’atteindre les niveaux de consommations énergétiques requis par le label BBC-Effinergie. En cas de manquement vérifié aux engagements qu’ils ont pris, leur référence peut être retirée de la liste des Partenaires effinergie. Cette charte énonce les bonnes pratiques et les engagements de service dus aux clients et garantit des prestations de qualité.

Le signataire, chef d’entreprise ou représentant dûment mandaté par celui-ci, certifie qu’il respectera les engagements suivants, qui constitue les 13 engagements de la charte Partenaire effinergie.

1.    Posséder les compétences professionnelles nécessaires, acquises par formation initiale ou continue, et par une pratique confirmée.

2.    Etre à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer des garanties légales couvrant les prestations qu’il réalise.

3.    Posséder au sein de son entreprise les compétences professionnelles nécessaires, attestées par la réalisation de bâtiments économes en énergie atteignant au moins les performances requises par le label BBC-effinergie ; ou à défaut s’être formé aux économies d’énergie et aux techniques de mise en œuvre associées.

4.    En amont, effectuer une évaluation de l’ensemble des travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs du label BBC-effinergie, assurer un rôle de conseil auprès du client, l’assister dans le choix des solutions les mieux adaptées à ses besoins, au contexte et aux contraintes du projet.

5.    Proposer des solutions adéquates et compatibles entre elles, répondant au niveau de performance du label BBC-effinergie.

6.    S’engager à pratiquer des prix raisonnables.

7.    Après visite sur site, soumettre au client un devis descriptif écrit, détaillé et complet des travaux avec un délai de réalisation fixé, des termes de paiement et des conditions de garantie légale. Ce devis inclura une estimation des performances énergétiques et des émissions de CO2 avant et après travaux.  

8.    Informer le client sur les démarches nécessaires, en particulier celles relatives aux déclarations préalables de travaux. Informer le client sur les conditions d’octroi des aides publiques et des incitations fiscales en vigueur.

9.    Une fois l’accord du client obtenu (devis co-signé), réaliser les travaux commandés dans le respect des règles professionnelles, normes et textes réglementaires applicables, selon les prescriptions prévues.

10.    Effectuer des travaux de qualité et en parfaite coordination avec les autres corps d’états pour atteindre les niveaux de performance du label BBC-effinergie. Régler et mettre en service l’ouvrage. Procéder à la réception des travaux en présence du client. Remettre au client les notices et tous documents relatifs aux conditions de garantie, d’entretien/maintenance et d’exploitation du bâtiment après travaux.

11.    L’informer de l’importance de la maintenance des installations et des réalisations, de leur utilisation et des modes de vie sur les performances énergétiques des bâtiments après travaux. Remettre au client un « mode d’emploi » du bâtiment basse consommation effinergie et le conseiller sur les règles d’usages du bâtiment pour lui permettre de limiter sa consommation d’énergie.

12.    Remettre au client une facture descriptive détaillée et complète de la prestation, conforme au devis. Lui fournir toute attestation dont celui-ci aurait besoin pour faire valoir ses droits aux primes publiques et crédit d’impôt.

13.    Sur simple notification de l’ADEME ou de la Région Alsace, se soumettre à toute opération de contrôle que l’ADEME, la Région Alsace ou leur mandataire souhaiterait effectuer aux fins d’examiner les conditions de mise en œuvre et de réalisation des prestations.